CGU | CrowdLending Musique

Ecoles Privées de Musique

Conditions générales d'utilisation


Article 1 - DEFINITIONS


Les termes utilisés dans les présentes conditions d'utilisation recevront les définitions suivantes :

1.1 Candidat-Emprunteur : Nous, Ecoles Privées de Musique, 12 Rue Bottéro à 06000 Nice.

1.2 Candidat-Prêteur : La personne qui a accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

1.3 Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1.4 Condition Suspensive n° 1 : Vise l'Objectif de financement fixé dans la Levée de fonds, à atteindre dans le délai imparti.

1.5 Condition Suspensive n° 2 : Vise le fait pour le Candidat-Emprunteur d'obtenir, outre la réalisation de la Condition Suspensive n° 1, un prêt d'un montant déterminé dans le délai imparti.

1.6 Emprunteur : Il s'agit du Candidat-Emprunteur qui devient lié à des Prêteurs par la Souscription par ces derniers à la Levée de fonds sur le Site.

1.7 Levée de fonds : l'Offre faite sur le Site par laquelle le Candidat-Emprunteur propose un contrat de prêt à intérêts en contrepartie de prêts octroyés par les Candidats-Prêteurs.

1.8 Objectif de financement : Vise le montant fixé dans la Levée de fonds.

1.9 Offre : Il s'agit d'un synonyme de la Levée de fonds.

1.10 Prêteur : Il s'agit du Candidat-Prêteur qui, par sa Souscription à une Levée de fonds sur le Site, devient lié à l'Emprunteur.

1.11 Site : Le site internet Musique CrowdLending.

1.12 Souscription : Le fait pour un Candidat-Prêteur de manifester, par sa Confirmation, sa volonté de prêter des fonds au Candidat-Emprunteur dans le cadre d'une Levée de fonds sur le Site. Une fois la Souscription effectuée, le Candidat-Prêteur devient Prêteur et un courrier électronique lui est automatiquement adressé afin de lui confirmer ladite Souscription.



Article 2 - CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Le site internet Musique CrowdLending appartient à et est géré par Ecoles Privées de Musique, dont le siège est établi 12 Rue Bottéro à 06000 Nice.

2.2 L'utilisation du Site en qualité de Candidat-Prêteur implique le fait d'avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'inscription au Site implique également d'être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

Le fait de valider son inscription, le futur Candidat-Prêteur confirme qu'il a effectivement pris connaissance et qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.



Article 3 - OBJET DU SITE - DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS

3.1 Le Site a pour objet la mise en présence, d'une part, notre école de musique désireuses d'emprunter des fonds destinés à financer notre activité professionnelle, et d'autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d'un prêt à intérêts.

3.2 Lorsqu'un Candidat-Prêteur a fait le choix d'un plan de crowd lending, la Souscription a lieu par le biais du Site.

Concrètement, le Candidat-Prêteur sélectionne un plan de crowd lending, sur le Site, avec le montant qu'il désire prêter. Les conditions du prêt (taux d'intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursements) sont indiquées sur le Site pour chaque plan de crowd lending. Le Candidat-Prêteur est ensuite invité à procéder à la Confirmation de son choix sur le Site, ce qui impliquera juridiquement l'existence d'une Souscription impliquant l'engagement du Candidat-Prêteur de prêter les fonds au Candidat-Emprunteur et, par là même, la conclusion du contrat de prêt entre le Candidat-Prêteur et le Candidat-Emprunteur.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au Prêteur dès que celui-ci a pris part à une Souscription sur le Site. Le courrier électronique confirme et réitère les conditions financières du prêt et contient en annexe le contrat de prêt signée par l'Emprunteur.
Le Candidat-Prêteur s'engage à retourner au Candidat-Emprunteur par courrier ou par email, un exemplaire signé précédé de la mention manuscrite "Lu et approuvé" du contrat de prêt.
Une fois le contrat de prêt conclu par le biais d'une Souscription sur le Site, une relation juridique bilatérale se noue entre le Candidat-Prêteur et le Candidat-Emprunteur. Conformément aux articles 7.1 et suivants ci-après, les fonds sont versés directement par le Candidat-Prêteur au Candidat-Emprunteur. Ce faisant, le Candidat-Prêteur manifeste à nouveau sa volonté de prêter au Candidat-Emprunteur.

3.3 En ce qui concerne les modalités de remboursement, il s'agit d'un système de remboursements mensuels dont le montant est fixe et représente pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d'amortissement est joint à chaque contrat de prêt.

En application de cette modalité de remboursement, le Prêteur recevra chaque mois un montant identique au titre de remboursement du prêt.

Le premier remboursement interviendra un mois après la réception des fonds sur le compte bancaire de l'Emprunteur.

Les remboursements suivants interviendront ensuite à chaque date anniversaire mensuelle de la réception des fonds.



Article 4 - RESTRICTION D'ACCES

Nous nous réservons le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout internaute, Candidat-Prêteur ou Prêteur qui :

  • contreviendrait aux présentes conditions générales d'utilisation ;

  • utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités ("spamming") ;

  • porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site ou de notre activité;

  • porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;

  • utiliserait le site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.


Nous nous réservons également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé.



Article 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 L'ensemble du contenu présent sur le Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de notre école et est à ce titre protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données.

La forme de ce Site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données et onglets) est protégée par le régime du droit d'auteur.

Nous pouvons interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site.

Le titre 7 du Livre XI du Code de droit économique relatif à la protection juridique des bases de données dispose que l'atteinte à ces droits constitue un délit de contrefaçon et est passible de peines d'amende et d'emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu'à 100.000 EUR et trois ans et, qu'en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce nous appartenant ou appartenant à des tiers.

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans notre consentement écrit et préalable. Toute requête à ce sujet peut être adressée à info@musique-crowdlending.com.

5.2 Tout internaute ou Candidat-Prêteur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quel que procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes conditions générales d'utilisation.

A défaut de consentement écrit et préalable comme indiqué à l'article 6.1 in fine, nous n'accordons aucune licence à cet égard.

5.3 Dans certaines de ses rubriques, le Site contient des liens hypertexte vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites internet exploités par des tiers.

Nous ne sommes pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces sites internet et de leur contenu et ne peut pas d'avantage être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leur contenu.

Par conséquent, les propriétaires et exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils proposent sur leur site, notamment en matière de protection des consommateurs, de vente à distance, de réglementation des prix, et autre.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenu pour responsable à l'égard des internautes, Candidats-Prêteurs et Prêteurs de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un quelconque des éléments de contenu du Site, ou de l'un des produits ou services offerts sur le Site porterait atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.

5.4 Les Candidats-Prêteurs et les Prêteurs s'engagent à utiliser le Site d'une façon qui ne nuise pas aux autres internautes et autres Candidats-Prêteurs et Prêteurs et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.

Les Candidats-Prêteurs et les Prêteurs demeurent seuls responsables du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu'ils laisseraient le cas échéant sur le Site.

Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s'engagent également à conserver leurs codes d'accès au Site (mot de passe et nom d'utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.

De même, les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s'engagent à ne pas faire usage des codes d'accès d'un autre Candidat-Prêteur dont ils viendraient à avoir connaissance.

Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s'engagent également à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas s'inscrire comme Candidat-Prêteur en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu'elles appartiennent à un tiers.



Article 6 - VIE PRIVEE

6.1 Par son utilisation du Site, tout Candidat-Prêteur est informé et accepte que nous conservions certaines données le concernant tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, son adresse IP, son adresse de courrier électronique, son identité et ses coordonnées, toute autre information communiquée volontairement par le Candidat-Prêteur lors de son inscription ou lors de l'accès et de l'utilisation du Site, ainsi que les informations concernant les pages que le Candidat-Prêteur a consultées sur le Site.

Ces informations seront notamment utilisées à des fins de statistiques, pour gérer le Site, pour informer les Candidat-Prêteur de nouvelles Levées de fonds ou à des fins de marketing.

6.2 Nous respectons la législation relative à la protection de la vie privée. Tout Candidat-Prêteur ou Prêteur a donc le droit de s'opposer gratuitement et sans justification au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct et d'obtenir gratuitement l'accès, la modification ou l'effacement des données erronées le concernant. Pour ce faire, le Candidat-Prêteur ou Prêteur doit nous en informer soit par email à l'adresse info@musique-crowdlending.com, soit par courrier adressé à notre siège.

6.3 Nous nous engageons à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles recueillies en application de l'article 6.1 ci-dessus et à veiller à préserver leur confidentialité, sauf autorisation préalable et expresse du Candidat-Prêteur ou Prêteur quant à leur communication.

6.4 Des renseignements complémentaires en matière de protection de la vie privée peuvent être obtenus sur simple demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.



Article 7 - DROIT DE RETRACTACTION - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION - SANCTIONS

7.1 Les Candidats-Prêteurs disposent d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter des présentes Conditions Générales d'Utilisation et pour renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir Candidat-Prêteur.

Ce délai de 14 jours court à compter du jour où le contrat est conclu par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Candidat-Prêteur doit adresser à l'Emprunteur un courrier électronique à l'adresse info@musique-crowdlending.com dans le délai de 14 jours précité. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.

Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le Candidat-Prêteur, devenu Prêteur, lui seront restitués dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.

7.2 La Souscription à une Levée de fonds doit porter sur un montant minimum de 100 (cent) EUR.

En pratique, le montant de la Souscription à la Levée de fonds choisi par le Prêteur est versé au moyen d'un virement bancaire effectué par le Prêteur sur le compte financier de l'Emprunteur.

La Souscription à la Levée de fonds existe dès la Confirmation par le Prêteur sur le Site et est pleinement exécutée par le Prêteur dès l'instant où il a effectué le virement au profit de l'Emprunteur.

La preuve de la Souscription à la Levée de fonds par le Prêteur et de son acceptation des conditions et modalités de Souscription renseignées sur le Site résultera tout autant de la volonté du Prêteur manifestée par la Confirmation de la Souscription exprimée sur le Site que par la transmission des fonds par le Prêteur au moyen de l'exécution du virement précité.

7.3 Le Prêteur recevra un courrier électronique lui confirmant le bon déroulement de l'opération et la Souscription à la Levée de fonds, l'invitant à effectuer le virement dans un délai de 14 jours calendrier.

Outre le droit de rétractation reconnu au Candidat-Prêteur par l'article 7.1 ci-dessus après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, tout Prêteur qui consent un prêt à un Emprunteur dispose également du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à dater de la conclusion du contrat de prêt, à savoir de la Confirmation par le Prêteur sur le Site de sa volonté de prêter un montant déterminé à des conditions déterminées à l'Emprunteur.

Les modalités de rétractation et ses conséquences sont identiques à celles décrites à l'article 7.1 concernant la rétractation après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.

7.4 Indépendamment de l'exercice par le Prêteur de son droit de rétractation, tout défaut éventuel de versement par le Prêteur, dans le délai contractuel, des sommes qu'il s'est engagé à verser serait de nature à perturber le bon déroulement de la Levée de fonds dès lors que le montant des fonds effectivement crédités au compte de l'Emprunteur ne correspondrait plus au montant des fonds attendus en vertu des contrats de prêt conclus.

Cela pourrait induire l'Emprunteur et les autres Candidats-Prêteurs à croire que l'objectif fixé est atteint et donc que la Levée de fonds est déjà clôturée alors que tel ne serait pas le cas.

Une telle situation pourrait avoir pour conséquence (1) de priver d'autres Candidats-Prêteurs de la possibilité de participer à la Levée de fonds, (2) de causer un dommage à l'Emprunteur si cela avait pour effet de remettre en cause la réalisation de la Condition Suspensive n° 1 s'il devait s'avérer qu'en raison de la défaillance du Prêteur, l'Objectif de financement ne serait en réalité pas atteint.

Afin d'éviter qu'une telle situation ne se produise, deux mesures sont prévues :

(1) la première est une sanction à l'égard du Prêteur qui ne respecterait pas son obligation de verser les fonds formant l'objet du prêt alors même qu'il aurait souscrit à une Levée de fonds et qu'il se serait engagé par sa Confirmation à les verser sur le compte de l'Emprunteur, sans préjudice de son droit de se rétracter sans frais et sans pénalité dans un délai de 14 jours à compter de la Souscription.

Le Prêteur qui n'aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier se verra privé du droit de souscrire à la Levée de fonds dont il sera exclu, ce qui emportera de plein droit la caducité du prêt à raison de la disparition de son objet ou, à défaut, la résiliation du prêt en raison de la défaillance du Prêteur.

En outre et afin d'indemniser le préjudice causé à l'Emprunteur en raison de la désorganisation qui en découlerait, le Prêteur qui n'aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la conclusion du prêt se rendrait débiteur d'une indemnité forfaitaire en raison de l'inexécution de son obligation.

Cette indemnité sera égale à 100 % du montant du prêt en capital que le Prêteur s'est engagé à verser lorsque ce montant est compris entre 100 (cent) EUR et 5.000 (cinq mille) EUR, à 75 % du montant du prêt en capital lorsque celui-ci est compris entre 5.001 (cinq mille et un) EUR et 50.000 (cinquante mille) EUR et à 50 % du montant du prêt en capital lorsque celui-ci est supérieur à 50.000 (cinquante mille) EUR.

L'Emprunteur sera admis à agir en justice conjointement ou l'un à défaut de l'autre à l'égard du Prêteur afin d'obtenir le paiement de ladite indemnité forfaitaire.

(2) la seconde mesure concerne la prolongation possible de la période de Souscription pour la Levée des fonds si, par la suite de la défaillance d'un ou plusieurs Prêteurs, l'Objectif de financement n'est pas atteint alors qu'il aurait dû l'être sur la base des montants souscrits par les Prêteurs.

Dans une telle hypothèse, l'Emprunteur pourra prolonger la période de Souscription au maximum d'une durée égale à la période de Souscription initiale.

7.5 Sans préjudice de l'existence de la Souscription,le prêt consenti par le Prêteur à l'Emprunteur sera pleinement exécuté dès l'instant où le Prêteur aura effectué le virement au profit de l'Emprunteur, sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation.

La preuve du prêt et de l'acceptation de ses termes par le Prêteur résultera tout autant de la Souscription manifestée par la Confirmation du Prêteur sur le Site que par l'exécution du prêt par le Prêteur au moyen de l'exécution du virement précité.

7.6 En cas de défaut de remboursement par l'Emprunteur à son échéance de tout ou partie de la mensualité contractuellement prévue et dans l'hypothèse où l'arriéré ne serait pas intégralement apuré au plus tard un mois après l'envoi par le Prêteur ou son mandataire d'une lettre de mise en demeure recommandée ou par courrier électronique à l'Emprunteur, ce dernier se verra déchu de plein droit du terme du prêt en sorte que l'intégralité du solde restant dû, deviendra immédiatement exigible.

7.7 L'Emprunteur s'interdit, pendant toute la durée du prêt et jusqu'à son remboursement intégral en capital et intérêts, de procéder à une opération de restructuration de société telle que visée aux articles 671 à 680 du Code des sociétés relatifs aux fusions, scissions, opérations assimilées, apports ou cessions d'universalités ou de branches d'activité.

De manière plus générale et sans que l'énumération ci-dessus ne soit limitative, l'Emprunteur s'engage à ne pas procéder à des aliénations d'actifs ou à d'autres opérations juridiques ou économiques qui auraient pour but ou pour effet de réduire la valeur de son fonds de commerce ou le montant du chiffre d'affaires réalisé par celui-ci.

Ceci vise notamment le fait de mettre fin, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de son activité commerciale, notamment et sans que cette liste ne soit limitative par le biais d'un apport ou d'une cession d'universalité ou de branche d'activité ou par l'arrêt pur et simple d'une partie de son activité.

7.8 En cas de violation par l'Emprunteur, par la société absorbante ou par la société nouvelle issue de la fusion des engagements énoncés à l'article 7.7 ci-dessus, l'Emprunteur et/ou son successeur dans le cadre de la fusion se verront déchus de plein droit du terme du prêt sans qu'il ne soit besoin de l'envoi d'une lettre de mise en demeure par le Prêteur ou son mandataire à l'Emprunteur.

La déchéance du terme du prêt interviendra également de plein droit avec les mêmes effets et conséquences sans qu'il ne soit besoin de l'envoi d'une lettre de mise en demeure par le Prêteur ou son mandataire à l'Emprunteur en cas de survenance d'une situation de concours ou d'insolvabilité dans le chef de ce dernier telle que, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de faillite, de redressement, de liquidation ou de dissolution volontaire ou judiciaire.

Il en ira de même en cas d'inexactitude de l'une des déclarations faites par l'Emprunteur, notamment concernant sa situation financière.

7.9 En cas de défaillance de l'Emprunteur entrainant une déchéance du terme en application des articles 7.6 à 7.8, quelle qu'en soit la cause, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible et les sommes dues par l'Emprunteur porteront de plein droit un intérêt de retard égal au taux du prêt au profit du Prêteur, sans qu'il ne soit besoin d'une mise en demeure. En outre, une indemnité égale fixée forfaitairement à 5 % des sommes dues sera due au Prêteur.

En cas de défaillance de l'Emprunteur sans déchéance du terme, le capital restant dû non payé à l'échéance produira de plein droit, à compter du jour de retard, un intérêt majoré de 3 points qui se substituera au taux d'intérêt annuel pendant toute la période du retard.



Article 8 - DUREE - INDEPENDANCE - NON CONCURRENCE - DIVERS

8.1 L'inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.

8.2 Un Prêteur qui a déjà conclu souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à un Emprunteur ne peut mettre fin à ce prêt dont la durée est déterminée.

8.3 En cas de violation par un Candidat-Prêteur ou Prêteur de tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation, l'Emprunteur sera en droit de mettre unilatéralement et immédiatement fin, sans préavis ni indemnité, à l'inscription du Candidat-Prêteur ou Prêteur au Site et à la relation contractuelle qui le lie à l'Emprunteur, sans préjudice des articles 4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et sans préjudice du droit de l'Emprunteur de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison desdites violations.

8.4 Les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l'une d'entre elles n'emporte pas l'annulation ou la mise à néant de l'entièreté des Conditions Générales mais seulement de la disposition invalidée.

Si une disposition venait à être réputée nulle par la loi ou à être déclarée inapplicable par une décision de justice, les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite qui préserve la commune intention des parties ainsi que leur position économique dans toute la mesure autorisée par la loi.

8.5 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, langue dans laquelle l'Emprunteur communiquera avec le Candidat-Prêteur.

Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être communiquées par écrit au Candidat-Prêteur qui en fait la demande. Elles peuvent en outre être téléchargées par le Candidat-Prêteur au format PDF en cliquant ici :



Article 9 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES - RESPECT DES FORMALITES LEGALES

Conformément à l'article VI.55 § 1er du Code de droit économique, nous communiquons les informations suivantes :

1° Le fournisseur :

a) L'Emprunteur, dont le siège est établi 12 Rue Bottéro à 06000 Nice. Outre par courrier postal, l'Emprunteur peut également être contactée à l'adresse électronique suivante : info@musique-crowdlending.com.

b) Si un Candidat-Prêteur décide de souscrire à une Levée de fonds et devient Prêteur, un prêt sera nécessairement consenti par le Prêteur à l'Emprunteur conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation auquel il est expressément fait référence;

c) L'activité de crowd lending de l'Emprunteur n'est pas soumise à un régime d'autorisation ou d'agrément.


2° Le service financier :

a) Le service financier que le Candidat-Prêteur recevra consiste dans la possibilité pour lui de souscrire à une Levée de fonds et donc de procéder à un investissement sous la forme d'un prêt à intérêts. Le système de remboursement du prêt est mensuel et le montant du remboursement représente pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d'amortissement est joint à chaque contrat de prêt. l'article 3.3 des présentes Conditions Générales décrit le mode de remboursement du prêt. Il y est expressément renvoyé.

b) L'accès et l'inscription des Candidats-Prêteurs au Site sont gratuits en sorte qu'aucune rémunération n'est due par le Candidat-Prêteur à l'Emprunteur.

En outre, l'investissement qu'un Prêteur réalise sous forme de prêt destiné à un Emprunteur n'est grevé d'aucune charge ou rémunération du Prêteur envers l'Emprunteur.


3° Le contrat à distance :

a) (i) En application de l'article 7.1 des présentes Conditions Générales, l'internaute qui désire devenir membre du Site et donc Candidat-Prêteur et qui pour ce faire approuve les présentes Conditions Générales d'Utilisation jouit d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours calendrier pour se rétracter et renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir Candidat-Prêteur.

Ce délai de 14 jours court à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation par le Candidat-Prêteur.

Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Candidat-Prêteur doit adresser un courrier électronique à l'Emprunteur à l'adresse info@musique-crowdlending.com dans le délai de 14 jours précité. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.

Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le Candidat-Prêteur, devenu Prêteur, lui seront restitués par l'Emprunteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.

Il est ici expressément renvoyé à l'article 7.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

(ii) En outre, l'article 7.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation consacre également le droit du Prêteur de se rétracter du contrat de prêt et d'y renoncer sans frais ni pénalité.

Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du prêt par la Confirmation par le Prêteur sur le Site de la Souscription à une Levée de fonds.

Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Prêteur doit adresser, dans le délai de 14 jours précité, un courrier électronique à l'Emprunteur à l'adresse info@musique-crowdlending.com. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.

Si avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Prêteur a d'ores et déjà exécuté le prêt en versant le montant du prêt au profit de l'Emprunteur, la rétractation par le Prêteur à l'Emprunteur aura pour conséquence que les fonds déjà versés seront restitués au Prêteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.

b) et c) Comme il est dit à l'article 8 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.

Quant au Prêteur qui a déjà souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à un Emprunteur, il ne peut mettre fin à ce prêt dont la durée est déterminée.

Il pourra cependant demander sa désinscription du Site en qualité de Candidat-Prêteur selon les formes visées ci-dessus, ce qui implique qu'il n'aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds à venir.

d) En ce qui concerne les instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation, il est renvoyé au a) ci-dessus.

e) Comme il est dit à l'article 2.2 des présentes Conditions Générales, la relation contractuelle entre l'Emprunteur et le Candidat-Prêteur commence au moment de l'acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Antérieurement à cette acceptation, l'internaute peut consulter librement la page d'accueil du Site ainsi qu'à une partie de son contenu.

f) L'article 10.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation dispose que la relation juridique entre l'Emprunteur, d'une part, et les Candidats-Prêteurs et Prêteurs, d'autre part, sont exclusivement régies par le droit monégasque et que tout litige y relatif relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.

g) Conformément à l'article 8.5 des présentes Conditions Générales, ces dernières sont disponibles en français.


4° Le recours :

a) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits comme il est dit à l'article 10.2 ci-dessous.

Le Candidat-Prêteur ou le Prêteur qui le souhaite peut toutefois agir à l'égard de l'Emprunteur conformément aux règles prévues par le droit judiciaire monégasque.

b) A la connaissance de l'Emprunteur, les investissements qu'un Prêteur peut réaliser sous la forme de prêt à intérêts ne sont couvert par aucun fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation organisés par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers ou par toute autre législation.



Article 10 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

10.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site de même que la relation juridique entre l'Emprunteur, d'une part, et les Candidats-Prêteurs et Prêteurs, d'autre part, sont exclusivement régies par le droit monégasque.

10.2 Tout litige éventuel relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales d'utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Namur. Les présentes Conditions Générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits.


Dernière mise à jour des présentes conditions d'utilisation, le 18 juin 2017.